Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RSM, Routes, Signalisation et Marquage (EURL au capital de 7 624 €, SIREN 433 278 470, dont le siège social est situé 73 rue de la Renaudelle, 77630 Saint-Martin-en-Bière), ci-après dénommée "RSM" ou "le Vendeur", commercialise et installe ses produits de signalisation routière, mobilier urbain, marquage au sol, peinture routière, enrobé, équipements de sécurité routière et accessibilité PMR.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel, ci-après dénommé "le Client" ou "l'Acheteur".

Toute commande passée auprès de RSM implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commandes

Toute commande est précédée d'un devis établi par RSM. Le devis indique notamment la désignation et la quantité des produits ou prestations, les prix, les délais et les conditions de livraison ou de pose.

La durée de validité du devis est celle mentionnée sur celui-ci, sauf mention contraire expresse.

La commande est ferme et définitive à compter de la réception par RSM du devis daté, signé et accompagné de la mention "bon pour accord", éventuellement assortie de l'acompte demandé.

Toute modification de commande à l'initiative du Client après acceptation devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties et pourra entraîner une révision des prix et des délais.

3. Prix

Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur au jour de la facturation sera appliquée en sus.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, hors travaux de pose et hors fournitures spécifiques, sauf mention contraire expresse.

RSM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'acceptation de la commande, ou tels que mentionnés sur le devis accepté.

4. Modalités de paiement

Les conditions de paiement — acompte éventuel à la commande, échéances et délai de règlement du solde — sont définies au cas par cas et précisées sur le devis et/ou la facture, dans le respect des délais maximaux prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, et le cas échéant carte bancaire. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse.

Pour les administrations et collectivités publiques, les délais légaux de paiement applicables aux marchés publics seront appliqués.

5. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs.

En outre, RSM se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et toute prestation jusqu'au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de toute autre action judiciaire.

6. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif sur le devis et tiennent compte des disponibilités en stock et des contraintes logistiques. Sauf stipulation contraire et sauf inexécution fautive de RSM, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.

Sauf accord contraire, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves circonstanciées auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, et de les confirmer par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison.

7. Travaux de pose

Lorsque la prestation inclut la pose, celle-ci sera réalisée par des équipes qualifiées de RSM ou par des sous-traitants choisis par ses soins.

Le Client doit assurer un libre accès au chantier et fournir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (arrêtés de circulation, autorisations d'occupation du domaine public, etc.).

Le Client est responsable de la conformité du support et de la préparation préalable du chantier, sauf si ces prestations sont expressément incluses dans le devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire.

8. Réception et réclamations

À la fin des travaux, un procès-verbal de réception pourra être établi et signé entre les parties. À défaut de réserves émises lors de la réception ou dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison ou de la fin des travaux, les produits et prestations sont réputés conformes et acceptés.

Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de RSM.

9. Garanties

9.1. Garantie légale de conformité et des vices cachés

RSM est tenu à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2. Garantie contractuelle

Les produits vendus bénéficient de la garantie du fabricant dans les conditions et durées propres à chaque fabricant. RSM transmet cette garantie au Client.

9.3. Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les défauts résultant :

• D'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• De l'usure normale des produits ;
• D'événements extérieurs (intempéries exceptionnelles, vandalisme, accidents, etc.) ;
• Du non-respect des conditions d'installation, d'utilisation ou d'entretien recommandées.

10. Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, RSM se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des produits, sans préjudice du droit de RSM de résoudre les ventes en cours.

Toutefois, le transfert des risques (perte, détérioration) a lieu dès la livraison des produits.

11. Responsabilité

La responsabilité de RSM est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.

Le montant cumulé des dommages et intérêts dus par RSM ne pourra en tout état de cause excéder le montant total facturé au titre de la commande à l'origine du litige.

12. Force majeure

La responsabilité de RSM ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, lock-out, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, restrictions gouvernementales, pénurie de matières premières, défaillance de transporteurs.

13. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l'exécution des commandes font l'objet d'un traitement informatique conformément à notre politique de confidentialité, en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre RSM et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Acceptation des CGV

Le fait pour le Client de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et l'engagement de les respecter intégralement.